directeur dans un organisme de régulation de l'électricité ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

INDUSTRIE

Au grade de chevalier

directeur de la distribution, du service public et de la concurrence

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'électricité

aux enquêtes

susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi

directeur de la distribution, du service public et de la concurrence

à signer, au nom du président, tous actes, dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des décisions d'engagement de crédits et de nomination à des emplois de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF

directeur de la distribution, du service public et de la concurrence